RGAA du 28 juin 2025 : ce que prévoit l’échéance et comment s’y préparer

Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique a changé de statut en France : ce n’est plus un engagement moral ni un sujet cantonné aux sites publics, c’est une obligation encadrée par le RGAA et la directive européenne EAA, avec contrôles, rapports et amendes à la clé. Entre DGCCRF, Arcom et autres autorités sectorielles, les vérifications se multiplient sur les sites web, applications mobiles et services en ligne, du e-commerce à la banque. Pour les entreprises privées dépassant 10 salariés ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais aussi pour les acteurs publics déjà concernés depuis longtemps, la question n’est plus « faut-il s’y mettre ? », mais « jusqu’où la conformité RGAA est-elle engagée, et à quel rythme la renforcer ? ».

Cette bascule réglementaire se traduit par plusieurs lignes de force très concrètes. D’abord, un calendrier nettement posé : tous les sites et applis, qu’ils soient anciens ou récents, doivent être accessibles, là où certains espéraient des délais prolongés jusqu’en 2030. Ensuite, une grille technique claire avec le RGAA, la norme EN 301 549 et le RAAM pour les applis mobiles, qui imposent 106 critères couvrant contrastes, navigation clavier, alternatives textuelles, compatibilité avec les technologies d’assistance, etc. Enfin, une logique de sanctions récurrentes : une amende n’est plus un évènement isolé, mais peut revenir tous les six mois si rien ne bouge. Dans ce nouveau décor, la préparation RGAA devient un chantier structurant, autant pour limiter les risques que pour renforcer l’inclusion numérique et la crédibilité des marques.

En bref

• L’échéance 2025 marque l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act, qui étend les obligations d’accessibilité numérique à de nombreuses entreprises privées, en plus du secteur public déjà soumis au RGAA.
• Les obligations légales couvrent l’audit accessibilité, la publication d’une déclaration RGAA sincère, la mise à jour continue des correctifs et, pour le public, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
• Les sanctions montent vite : jusqu’à 50 000 € par service pour le public, un plafond opérationnel d’environ 25 000 € par service dans le privé, avec possibilité de renouvellement si les manquements persistent.
• Les contrôles sont assurés par la DGCCRF, l’Arcom et d’autres autorités sectorielles, qui annoncent plusieurs milliers de vérifications par an à horizon 2026.
• La bonne stratégie : traiter la conformité RGAA comme un programme continu (audit, adaptation site web, design inclusif, formation, gouvernance) plutôt qu’un sprint isolé juste avant une mise en demeure.

RGAA et échéance du 28 juin 2025 : comprendre le nouveau cadre légal sans se perdre dans la technique

Pour beaucoup d’équipes marketing et digitales, la date du 28 juin 2025 a d’abord ressemblé à un jalon lointain sur les slides de présentation. Aujourd’hui, cette échéance 2025 structure le calendrier des contrôles, des budgets et des refontes. Elle correspond à l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité, l’European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français pour les produits et services numériques. Le RGAA, lui, reste le référentiel national pour les sites web, adossé aux WCAG 2.1 niveau AA.

Concrètement, cette convergence légale assemble trois couches : la loi Handicap de 2005, l’ordonnance de 2019 sur l’accessibilité des services de communication au public en ligne, et l’EAA. Ensemble, elles posent un principe simple : un service numérique qui exclut une partie du public pour des raisons d’accessibilité peut être sanctionné. Le RGAA devient alors la grille de lecture opérationnelle de cette exigence, avec ses 106 critères et ses tests précis.

Un cas revient souvent en rendez-vous : celui d’une PME du e-commerce convaincue que « l’accessibilité, c’est pour les mairies ». Depuis l’EAA, ce n’est plus vrai. Dès lors qu’une entreprise dépasse 10 salariés ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et fournit des services dans certains secteurs (commerce en ligne, banque, transport, télécoms, audiovisuel, édition numérique…), elle tombe dans le champ du texte européen. Le RGAA n’est plus une option, c’est le socle attendu pour son site.

Il faut d’ailleurs insister sur un point souvent mal compris : un site web ou une application mobile ne sont pas considérés comme des « produits » au sens de la directive. Ils ne bénéficient donc pas de la tolérance jusqu’en 2030 prévue pour certains équipements physiques déjà en place. Un service de vente en ligne, même lancé avant juin 2025, doit être accessible dès le lendemain de l’échéance 2025, car le contrat se forme au moment de la commande sur le site.

Du côté du secteur public, la donne ne change pas sur le principe, mais sur l’intensité des contrôles. Les administrations, collectivités et établissements publics sont déjà tenus de publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. La nouveauté, c’est que ces documents ne sont plus vus comme de la communication institutionnelle, mais comme des pièces opposables dans les dossiers de sanction. Un niveau de conformité RGAA surévalué ou un audit expiré deviennent des signaux d’alerte pour les autorités.

Au fond, ce nouveau cadre ne fait qu’aligner le numérique sur un principe déjà acquis dans le bâti ou les transports : l’inclusion numérique n’est pas un supplément d’âme, c’est une composante normale du service. Pour les organisations, la question utile devient alors : comment transformer cette contrainte en levier de qualité globale, plutôt que de viser juste le minimum réglementaire ?

Qui contrôle réellement la conformité RGAA depuis l’entrée en vigueur de l’EAA ?

La montée en puissance de la conformité RGAA ne se joue pas dans l’abstrait, mais via des acteurs de contrôle très concrets. Côté services grand public, la DGCCRF s’est vu confier un rôle central. Elle inspecte déjà les pratiques commerciales en ligne ; l’accessibilité numérique devient une nouvelle entrée dans ses contrôles. Une fiche produit illisible au clavier, un formulaire de paiement bloquant pour un utilisateur de lecteur d’écran, une absence totale de déclaration d’accessibilité : autant de signaux pouvant déclencher un rapport.

Sur le terrain des médias et plateformes vidéo, c’est l’Arcom qui prend le relais. L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique affiche des objectifs de plusieurs milliers de contrôles par an à horizon 2026. Cela concerne les services de replay, les plateformes de vidéos, mais aussi certains sites éditoriaux où l’accessibilité des players, des sous-titres, de la navigation mobile ou de la structure des pages est observée à la loupe.

D’autres régulateurs interviennent sur des périmètres sectoriels : l’ACPR ou l’AMF sur la banque et la finance, l’Arcep pour les télécoms, la Banque de France sur certains services bancaires. Chacun applique la même logique portée par l’EAA : des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Concrètement, cela signifie que la taille de l’entreprise, le nombre d’utilisateurs impactés et la durée du manquement sont pris en compte pour calculer la sanction.

Pour illustrer, imaginons une société de transport qui laisse en ligne, pendant plusieurs années, un parcours de réservation de billets inutilisable pour un utilisateur naviguant uniquement au clavier. Ce n’est plus une simple non-conformité technique, c’est un obstacle direct à l’accès à un service de base. Dans ce type de cas, les contrôleurs ne se contentent plus de demander un correctif « à l’occasion d’une prochaine refonte » ; ils exigent un plan de rattrapage daté, assorti d’une surveillance.

Cette réalité modifie la posture des équipes digitales. L’époque où un audit ponctuel était rangé dans un dossier Drive sans suite est révolue. Les échanges avec les régulateurs s’appuient maintenant sur des preuves concrètes : rapports d’audit accessibilité récents, tickets de correction, évolutions de design, tests utilisateurs avec des personnes en situation de handicap. Une déclaration d’accessibilité qui n’est pas soutenue par ce socle paraît vite creuse.

Autrement dit, la conformité RGAA devient un sujet partagé entre les métiers : juridique, marketing, UX, développement, DSI. Ceux qui continuent à la laisser uniquement à un prestataire externe prennent le risque de ne pas tenir la distance face à ces nouveaux contrôles serrés.

Sanctions et risques après juin 2025 : ce que le RGAA change vraiment pour le public et le privé

Dès que l’on aborde le sujet des sanctions, les échanges en réunion se tendent d’un cran. Pourtant, clarifier les montants et mécanismes aide souvent à calmer les fantasmes et à mesurer froidement le risque. Pour les services publics, le plafond est clair : une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par service en ligne non conforme. Ce montant vise un équilibre : suffisamment élevé pour être pris au sérieux par une grande administration, sans devenir irréaliste pour une petite collectivité.

Dans le secteur privé, les textes issus de l’EAA et du code de la consommation prévoient une échelle plus modulable. Les amendes observées se situent souvent entre 7 500 € et 15 000 €, avec un maximum pouvant atteindre 300 000 € dans les cas les plus lourds. Pour une grande partie des entreprises, un ordre de grandeur autour de 25 000 € par service ou par manquement reste une référence réaliste. Cela représente déjà plusieurs mois de budget d’amélioration ergonomique ou de formation interne.

Les manquements typiquement sanctionnés ne se limitent pas à un détail de contraste ou à un bouton mal labellisé. Les contrôleurs ciblent surtout les organisations qui ne respectent pas leurs obligations minimales :

• absence totale de déclaration d’accessibilité ou texte manifestement générique et non adapté au service ;
• audit RGAA inexistant, périmé ou incomplet, sans couverture réelle des 106 critères ;
• affichage d’un niveau de conformité irréaliste au regard des problèmes évidents sur le site ;
• absence de plan de correction priorisé, notamment pour les parcours clés (commande, paiement, prise de rendez-vous) ;
• pour le public : aucun schéma pluriannuel de mise en accessibilité publié ni suivi.

Le point le plus structurant réside cependant dans la récurrence possible des sanctions. Une fois la première amende prononcée, l’histoire ne s’arrête pas. Si, six mois plus tard, aucun progrès vérifiable n’est constaté, la sanction peut être renouvelée. Dans certains cas, des astreintes quotidiennes ou hebdomadaires sont envisageables tant que l’organisation ne produit pas un nouvel audit RGAA attestant d’une amélioration tangible.

On voit alors apparaître une logique très différente de la simple « amende symbolique ». Le non-respect de l’accessibilité se transforme en coût récurrent, capable de peser durablement sur le compte de résultat ou sur le budget de fonctionnement d’un établissement. Ce signal pousse déjà plusieurs acteurs à revoir leur façon de piloter les projets digitaux : il devient moins risqué d’investir dans une refonte accompagnée que de subir plusieurs vagues de pénalités.

Autre conséquence : les utilisateurs en situation de handicap, leurs associations et, plus largement, tous ceux qui rencontrent des blocages sur les sites, disposent d’un levier supplémentaire. Par le biais de plateformes comme SignalConso ou de formulaires dédiés, ils peuvent déclencher des contrôles ciblés. Les retours d’usage ne restent plus cantonnés à des messages isolés sur un formulaire de contact ; ils alimentent désormais des procédures formelles.

Pour les dirigeants, une grille d’évaluation honnête aide à trier les priorités : vaut-il mieux continuer à déployer de nouveaux effets visuels sur le site, ou sécuriser le socle RGAA pour éviter une facture qui se répète tous les ans ? La réponse, en général, se lit assez vite dans les chiffres.

Tableau de lecture des obligations et risques RGAA après l’échéance 2025

Pour clarifier les enjeux, un tableau comparatif vaut mieux qu’un long discours. Il permet aux équipes de situer rapidement leur organisation.

Ce tableau n’a pas vocation à remplacer un avis juridique, mais il pose un cadre de discussion utile. Une fois la case identifiée, l’équipe peut dimensionner le chantier de mise en accessibilité avec un peu plus de lucidité.

Préparation RGAA : structurer un audit accessibilité utile plutôt qu’un simple rapport à archiver

Sur le papier, tout le monde est pour l’accessibilité numérique. Dans la pratique, beaucoup de projets se bloquent au moment de lancer un audit accessibilité. Par peur du coût, par crainte d’un rapport trop technique, ou simplement faute de temps. Pourtant, un audit bien cadré reste le meilleur point de départ pour une conformité RGAA crédible. La difficulté, ce n’est pas de tester pour tester, c’est de faire en sorte que ce diagnostic déclenche des décisions actionnables.

Un audit RGAA solide repose sur trois briques. D’abord, un périmètre clair : quelles pages, quelles fonctionnalités, quelles versions (desktop, mobile, appli) sont incluses. L’erreur classique consiste à se limiter à la page d’accueil et à deux gabarits éditoriaux, en oubliant les tunnels critiques. Ensuite, une méthode alignée sur les 106 critères du référentiel, croisée avec la norme EN 301 549 et, pour les applications, le RAAM. Enfin, une restitution compréhensible par les équipes non techniques, avec des exemples concrets et une estimation de l’impact utilisateur.

Pour rendre cela plus tangible, prenons l’exemple d’un site de billetterie en ligne. Un audit minimaliste se contenterait de vérifier si les images ont des alternatives textuelles et si les liens ne sont pas tous intitulés « en savoir plus ». Un audit sérieux, lui, va suivre un scénario complet : choix d’un événement, sélection de la date, placement dans la salle, paiement, réception du billet. À chaque étape, il teste la navigation au clavier, la restitution par un lecteur d’écran, la lisibilité des messages d’erreur, le contraste des boutons, etc.

Le livrable attendu n’est pas un pavé illisible, mais une cartographie des problèmes, classés par niveau de sévérité et par impact sur le parcours. Un bon rapport d’audit accessibilité répond d’ailleurs à des questions très concrètes : quelles sont les 10 corrections prioritaires pour éviter les blocages majeurs ? Quels gabarits faut-il revoir en profondeur ? Quelles dettes d’accessibilité peuvent être traitées progressivement sans impacter la production courante ?

Une prise de position s’impose ici : un audit RGAA réalisé uniquement par un outil automatique est insuffisant. Les scanners ont leur utilité pour repérer des motifs répétitifs (attributs manquants, erreurs de code simples), mais ils n’évaluent ni le sens, ni la cohérence des contenus, ni la logique de navigation. Un utilisateur aveugle, face à un fil d’Ariane mal structuré ou à un menu qui change de place d’une page à l’autre, vivra un enfer numérique que les robots ne signaleront jamais.

Pour les PME comme pour les grandes structures, l’enjeu n’est donc pas de « cocher la case audit », mais de concevoir ce diagnostic comme le point de départ d’un plan pluriannuel. Une fois le premier audit posé, il devient la référence pour les arbitrages budgétaires, les priorités de sprint, la révision des gabarits, voire pour la renégociation avec certains prestataires techniques. C’est aussi un garde-fou : sans cette base, difficile de contester une sanction ou de démontrer sa bonne foi en cas de contrôle.

En résumé, la préparation RGAA gagne en efficacité quand l’audit est pensé comme un outil de pilotage, pas comme une pièce jointe juridique. C’est souvent à ce moment-là que la transformation s’enclenche réellement, bien au-delà des seules obligations légales.

Adapter site web et produits digitaux : faire de l’accessibilité un réflexe de design et de contenu

Une fois l’audit posé, reste le sujet délicat : l’adaptation site web et la mise à niveau des produits digitaux. Beaucoup d’équipes redoutent une liste interminable de corrections. Pourtant, le terrain montre un autre visage : une partie importante des gains d’accessibilité numérique se joue dans des ajustements de design, de structure et de contenu relativement accessibles, à condition de les intégrer dans les bons chantiers.

Sur le plan du design, trois leviers reviennent constamment. D’abord, la lisibilité : contrastes suffisants, tailles de police raisonnables, hiérarchie typographique claire. Dans de nombreux cas, ces réglages améliorent la lecture pour tout le monde, notamment sur mobile en lumière vive. Ensuite, la cohérence des composants : un même bouton doit garder le même comportement visuel, la même place relative, les mêmes états au survol, au focus clavier, etc. Enfin, la gestion du focus : lorsqu’un utilisateur navigue au clavier ou via une technologie d’assistance, il doit toujours savoir « où il est » sur la page.

Du côté du contenu, l’effort porte sur la clarté et la structure. Des titres explicites, des liens qui expriment clairement leur objectif, des champs de formulaires correctement étiquetés, des messages d’erreur précis. Un texte alternatif d’image ne gagne rien à être une poésie abstraite ; il doit simplement transmettre l’information utile à celui qui ne voit pas le visuel. Pour les vidéos, les sous-titres synchronisés, les transcriptions ou l’audiodescription deviennent, petit à petit, des règles d’hygiène éditoriale.

Les technologies d’assistance servent ici de juge de paix. Un lecteur d’écran comme NVDA ou VoiceOver, une loupe d’écran, un logiciel de reconnaissance vocale : autant d’outils que les équipes devraient utiliser en test, même ponctuel, pour ressentir l’expérience côté utilisateur. Rien ne remplace le fait de tenter de remplir un formulaire complexe en n’ayant que la synthèse vocale pour se repérer. Souvent, cette simple expérience produit plus de prise de conscience qu’un long mémo réglementaire.

Une autre idée reçue mérite d’être démontée : rendre un site accessible ne signifie pas renoncer à toute ambition esthétique. L’enjeu, c’est plutôt d’accepter que le système visuel se plie à quelques contraintes structurantes. Une palette de couleurs testée en contraste, une grille suffisamment souple pour accueillir des agrandissements de texte, des animations non bloquantes : ce ne sont pas des freins à la créativité, mais des cadres qui évitent les impasses.

Pour donner un exemple, certains domaines du luxe ou de la culture craignent que des boutons plus visibles ou des textes plus lisibles « cassent l’univers de marque ». L’expérience montre l’inverse : quand la structure est claire, les contenus iconographiques et les photos gagnent en impact, car ils ne se battent plus contre une interface illisible. L’accessibilité joue alors son rôle de compagnon discret : elle laisse la lumière se concentrer sur ce qui compte vraiment.

En définitive, l’adaptation site web relevant du RGAA ne consiste pas à poser un vernis technique, mais à revisiter le produit numérique pour qu’il reste utilisable dans des conditions variées. La question à garder en tête est simple : une personne qui n’interagit ni comme vous, ni avec vos outils, peut-elle tout de même accomplir la tâche clé ?

Gouvernance, formation et long terme : installer l’inclusion numérique dans la durée

Une fois les premiers correctifs lancés, un piège guette les organisations : considérer que « c’est fait ». L’accessibilité numérique ne fonctionne pas en mode one-shot. Les contenus changent, les fonctionnalités évoluent, les CMS se mettent à jour, de nouveaux prestataires arrivent. Sans gouvernance claire, la courbe de conformité RGAA redescend doucement, jusqu’au prochain audit ou au prochain contrôle. D’où l’intérêt de traiter le sujet comme un programme continu plutôt qu’un simple projet.

La première brique, souvent sous-estimée, consiste à désigner un référent accessibilité. Cette personne n’a pas vocation à tout faire seule, mais à jouer le rôle de point focal : suivi des audits, animation de la feuille de route, coordination entre métiers, veille sur les évolutions du RGAA. Dans les structures publiques, cette fonction s’inscrit naturellement dans la logique du schéma pluriannuel. Dans les PME, elle peut être portée par un responsable digital, un product owner ou un chef de projet communication selon l’organisation.

Vient ensuite la formation. Les développeurs doivent maîtriser les bases techniques (structure sémantique, aria, gestion du focus, bonnes pratiques JavaScript), les designers intégrer les contraintes de contraste et de taille, les rédacteurs comprendre comment écrire pour être lu avec un lecteur d’écran. Sans cette montée en compétences, chaque nouvelle fonctionnalité risque de réintroduire des erreurs corrigées quelques mois plus tôt. Un module court, centré sur les usages concrets de la conformité RGAA, suffit souvent à débloquer des pratiques plus saines.

La gouvernance passe aussi par des outils. Intégrer des critères RGAA dans les templates de maquettage, dans les checklists de recette, dans les définitions de « done » en méthode agile. Documenter des composants accessibles dans un design system ou une bibliothèque front, pour éviter de réinventer la roue à chaque sprint. Inscrire la mise à jour de la déclaration d’accessibilité dans le calendrier éditorial, au même titre que les grandes campagnes de communication.

Pour les organisations les plus exposées, un suivi chiffré devient intéressant. Sans tomber dans l’obsession du KPI, quelques indicateurs parlent d’eux-mêmes : nombre de critères RGAA conformes sur le périmètre prioritaire, nombre d’anomalies bloquantes restantes, temps moyen pour corriger un défaut critique, volume de retours utilisateurs liés à l’accessibilité. Ces données aident à défendre des budgets, à prouver des progrès face aux autorités, et à arbitrer entre plusieurs chantiers concurrents.

Enfin, il ne faut pas oublier la dimension symbolique. Associer des utilisateurs en situation de handicap à certaines phases de test ou de co-conception envoie un signal fort. Non seulement cela enrichit la qualité des retours, mais cela positionne l’inclusion numérique comme un sujet partagé, pas comme une ligne réglementaire. Beaucoup de projets changent de tonalité après une seule session de test avec un panel diversifié : les débats abstraits se transforment en cas concrets et en décisions claires.

En refermant ce tour d’horizon, un constat se dessine : l’échéance 2025 a surtout servi de déclencheur. Ce qui compte aujourd’hui, c’est la capacité des organisations à installer un réflexe d’accessibilité dans leurs méthodes, leurs maquettes, leurs contenus et leurs arbitrages quotidiens. Autrement dit, à faire du RGAA non pas une peur diffuse, mais un langage commun de la qualité numérique.

Qui est concerné par le RGAA depuis l’échéance du 28 juin 2025 ?

Sont concernés en priorité les services publics (administrations, collectivités, établissements publics) et les entreprises privées déjà soumises à l’accessibilité numérique depuis 2019 au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Avec l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act au 28 juin 2025, le périmètre s’élargit aux entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires dans des secteurs clés comme le e-commerce, la banque, le transport, les télécoms, l’audiovisuel et l’édition numérique. Les micro-entreprises en sont en général exclues, mais restent concernées par le droit commun en matière de non-discrimination.

Un site ou une application créés avant juin 2025 bénéficient-ils d’un délai jusqu’en 2030 ?

Non, un site web ou une application mobile ne sont pas considérés comme des produits au sens de la directive. Ils doivent respecter les exigences d’accessibilité dès le 29 juin 2025, même s’ils existaient avant. Le report possible jusqu’en 2030 vise certains équipements physiques déjà installés chez les clients (par exemple une box Internet), mais pas les services en ligne. Un site de vente qui conclut des contrats au moment de la commande doit donc être accessible immédiatement après l’échéance 2025.

À quoi ressemble un bon audit accessibilité RGAA ?

Un audit utile couvre les parcours clés (information, compte, paiement, prise de rendez-vous), s’appuie sur les 106 critères du RGAA et sur la norme EN 301 549, et inclut des tests réels avec clavier et lecteurs d’écran. Il ne se limite pas à quelques pages vitrines, mais inclut les gabarits principaux et les formulaires. Le rapport de restitution classe les anomalies par sévérité et impact utilisateur, propose des exemples concrets et identifie un plan de correction priorisé, plutôt qu’une simple liste brute d’erreurs techniques.

Quels risques encourt une entreprise qui ne se met pas en conformité RGAA ?

Les risques principaux sont financiers, juridiques et réputationnels. Les amendes peuvent aller de 7 500 € à 50 000 € par service, voire davantage pour les plus grands acteurs, avec la possibilité de renouvellement tant que les manquements persistent. Les autorités (DGCCRF, Arcom, régulateurs sectoriels) peuvent aussi imposer des astreintes ou des mises en demeure publiques. Enfin, une mauvaise accessibilité numérique expose à des critiques d’image, à des abandons de parcours clients, et à des recours individuels ou collectifs pour discrimination.

Par où commencer pour préparer la conformité RGAA de son site ?

La première étape consiste à cadrer un audit accessibilité sur un périmètre ciblé mais représentatif : page d’accueil, pages de contenu principales, tunnels de conversion et formulaires. Sur la base de ce diagnostic, l’entreprise peut lancer un plan d’action en trois temps : corriger les blocages majeurs pour les utilisateurs en situation de handicap, intégrer les bonnes pratiques RGAA dans le design et le développement des nouvelles fonctionnalités, puis former les équipes et mettre en place une gouvernance (référent, mises à jour régulières de la déclaration d’accessibilité, suivi des indicateurs). Cette approche progressive permet de réduire le risque tout en installant une culture d’inclusion numérique durable.